Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 4 juillet 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008016708
- Date
- 4 juillet 2001
administratif
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Question juridique
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 4 juillet 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008016708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel