Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. MARTIN LAPRADE) — 27 juillet 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008018941
- Date
- 27 juillet 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation - Désagréments liés à cette mutation susceptibles de justifier l'urgence à suspendre la décision - Absence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Désagréments liés à la mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. MARTIN LAPRADE)
- Date
- 27 juillet 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008018941
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel