Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DURAND-VIEL) — 20 juillet 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008018963
- Date
- 20 juillet 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - a) Méconnaissance par l'autorité publique de son obligation d'assurer la sécurité publique - b) Réouverture aux véhicules automobiles de l'accès à un chemin privé constamment ouvert à la circulation publique avant d'avoir été temporairement interdit d'accès.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DURAND-VIEL)
- Date
- 20 juillet 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008018963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel