Conseil d'État · 6 / 4 SSR — 24 octobre 2001

Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 avril 1999, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant :
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 juin 1998 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1998 ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à la commission de lui délivrer cette carte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources " ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ;
Considérant que pour confirmer le refus opposé par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte que lui avait adressée M. X..., responsable d'édition pour les magazines Canal + et Canal satellite, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que les activités de l'intéressé comportaient un aspect promotionnel prédominant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les magazines Canal + et Canal satellite, adressés aux personnes abonnées à ces chaînes, consistent en une présentation des programmes qu'elles diffusent assortie, le cas échéant, d'un bref résumé ou, plus rarement, d'une notice biographique ou d'une interview ; que ces publications n'ont donc pas pour objet de proposer aux personnes auxquelles elles sont adressées des articles d'information et d'opinion, mais de fournir un service de présentation et de promotion des programmes des chaînes de télévision du groupe Canal + ; qu'il suit de là qu'en estimant que l'activité de M. X..., responsable d'édition pour ces publications, ne présentait pas le caractère d'une activité de journaliste professionnel, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code du travail ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au Premier ministre et à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels.