Conseil d'État · 6 SS — 14 mars 2001

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1999 portant nomination de M. Gérard X... en qualité de premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... qui, pour demander l'annulation de la nomination de M. X... aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Nouméa, se borne à invoquer la circonstance que, dans l'exercice de ses fonctions antérieures, ce magistrat se serait livré à des "pressions" et des "actes de dénonciation calomnieuse" à son encontre, alors qu'il exerçait son activité d'expert judiciaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret attaqué ; que, par suite, ses conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.