Conseil d'État · 10 SS — 9 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhygam AL KOUDSI, demeurant Cité des fonctionnaires D n° 32 à Mascara (29000) Algérie ; M. AL KOUDSI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour refuser à M. AL KOUDSI, de nationalité irakienne, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour préparer un DEA de génie mécanique en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui exerce la profession d'agent commercial, était déjà titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en génie mécanique ; qu'il ne justifiait pas d'un projet professionnel précis et qu'il pouvait suivre une formation équivalente en Algérie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. AL KOUDSI n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. AL KOUDSI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dhygam AL KOUDSI et au ministre des affaires étrangères.