Conseil d'État · 7 SS — 23 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... YOUSSEF, demeurant ... ; M. Y... YOUSSEF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rafika Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... YOUSSEF, ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, par une décision en date du 10 mai 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Tunis a accordé à Mme Y... Youssef le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. Y... YOUSSEF est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... YOUSSEF.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... YOUSSEF et au ministre des affaires étrangères.