Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 30 mai 2001

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril, 18 et 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marguerite Y..., demeurant au Pavillon Dupré, Hôpital G. Marchant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Bouloc le 12 décembre 1999 ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa protestation, ne saurait utilement avancer au soutien de sa requête d'appel que les élections municipales du 12 décembre 1999 dans la commune de Bouloc (Haute-Garonne) se seraient tenues selon une procédure irrégulière en raison de l'injonction qui lui a été faite par un agent de police, agissant sur instruction du président du bureau de vote, de cesser la manifestation qu'elle entreprenait à l'extérieur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 février 2000, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marguerite Y... et au ministre de l'intérieur et à Mme Ghislaine X....