Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 18 mars 2002

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17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Exercice d'une prérogative de puissance publique confiée à la Ligue nationale de football par la loi du 16 juillet 1984 - Existence - Décision réservant la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions à des services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Illégalité manifeste de l'agissement en cause - Absence, eu égard à l'ambiguïté des dispositions applicables. | 63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE - Exercice d'une prérogative de puissance publique confiée à la Ligue Nationale de football par la loi du 16 juillet 1984 - Existence - Décision réservant la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions à des services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative.