Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 22 mars 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008023212
- Date
- 22 mars 2002
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnance du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative - Obligation de l'administration de prendre toutes dispositions utiles pour assurer sa défense - b) Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Injonction faite à un directeur de centre de détention de délivrer copie des mentions figurant sur le registre retraçant l'arrivée et le départ des courriers concernant le requérant.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 22 mars 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008023212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel