Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 19 juin 2001

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36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuves d'admissibilité - Demande de suspension des épreuves d'admissibilité d'un concours formée alors que les épreuves d'admission sont achevées - Irrecevabilité. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Demande de suspension formée devant le juge des référés du tribunal administratif alors que la décision attaquée relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Choix pour le juge des référés du tribunal administratif de rejeter la demande de suspension ou de la transmettre - b) Demande de suspension des épreuves d'admissibilité d'un concours - Epreuves d'admission achevées à la date à laquelle la demande a été formée - Irrecevabilité. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Requête privée d'objet - Demande de suspension des épreuves d'admissibilité d'un concours formée alors que les épreuves d'admission sont achevées.