Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 22 juin 2001

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36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative -Existence - b) Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - Absence d'urgence au sens de ces dispositions, eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - a) Existence - Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - b) Absence - Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, eu égard au fait que le requérant réside en métropole.