Conseil d'État · 10 SS — 7 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soheil Y... X... demeurant ... ; M. NAMDAR X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. NAMDAR X..., ressortissant iranien, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. NAMDAR X..., qui a abandonné ses études de mathématiques à Téhéran, s'est inscrit à l'université de Rennes, où réside sa soeur, pour suivre des études de sciences et de français alors que ces enseignements sont délivrés en Iran ; que l'ambassadeur de France en Iran a refusé le visa sollicité en se fondant notamment sur le risque de détournement de son objet ; que ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NAMDAR X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. NAMDAR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soheil Y... X... et au ministre des affaires étrangères.