Conseil d'État · 7 SS — 8 février 2002

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X... Z..., demeurant chez Me Maurice Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Z... demande l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois que, postérieurement à l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat, le préfet de police a délivré à M. Z... une carte de résident valable du 7 février 2000 au 6 février 2010 ; que, par suite, la requête de M. Z... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.