Conseil d'État · 3 / 8 SSR — 5 décembre 2001

Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ;
Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande :
1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont rejeté sa demande et celle de la commune de Beaucaire tendant à la création d'une communauté de communes entre ces deux communes ;
2°) qu'il soit enjoint sous astreinte aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de définir le périmètre de cette communauté de communes ;
3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARASCON et au ministre de l'intérieur.