Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 14 juin 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008030279
- Date
- 14 juin 2002
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de convenir avec les parties qu'une vérification contradictoire portant sur une question en litige interviendra dans un délai au terme duquel l'instruction sera close.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Date
- 14 juin 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008030279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel