Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. STIRN) — 27 juin 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008030303
- Date
- 27 juin 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-035-03-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE - Absence - Refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas, en l'état du dossier, manifestement erroné (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. STIRN)
- Date
- 27 juin 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008030303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel