Conseil d'État · 7 SS — 26 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant .... 8 à Paris (75012) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2000 du consul de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à ses parents  ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 3 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour ses parents ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 juin 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses parents ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sadia X... et au ministre des affaires étrangères.