Conseil d'État · 5 SS — 29 juillet 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que ladite commission tire les conséquences de la décision du 11 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 13 juin 1991 en tant qu'elle concerne le remembrement de la propriété de M. X... sise sur le territoire de la commune de Pérignac ;
2°) de renvoyer les parties devant la commission nationale d'aménagement foncier ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 28 juin 2002, l'acte par lequel Me Peignot, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.