Conseil d'État · 2 SS — 11 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Milouda Y..., demeurant rue F, n° 34 Hay Mohamed X..., à Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter rendre visite à son fils, établi sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante, lequel disposait de ressources suffisantes, s'était engagé à la prendre en charge pendant son séjour ; qu'ainsi, le consul général a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 14 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda Y... et au ministre des affaires étrangères.