Conseil d'État · 10 SS — 19 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassel X..., élisant domicile chez M. Marc Y..., ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de chancellerie détaché de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, l'administration a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bassel X... et au ministre des affaires étrangères.