Conseil d'État · 10 SS — 24 octobre 2001

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 2000, 21 août 2000 et 4 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nadjib X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé âgé de 33 ans a interrompu ses études depuis six années ; que, dès lors, le consul général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir ces motifs pour prendre la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 du consul général de France à Alger ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadjib X... et au ministre des affaires étrangères.