Conseil d'État · 4 SS — 27 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 février 1999, de l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une erreur de fait entachant la légalité de la décision de refus de séjour du 30 décembre 1998 et qui prive de base légale l'arrêté du 18 février 1999 ; que, toutefois, si M. X... se prévaut de ce qu'il est entré en France en 1983 et peut donc prétendre à un titre de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne produit pas d'élément de nature à établir qu'il résidait en France du mois de mars 1993 à la fin de l'année 1996 ; que son absence du territoire national pendant cette période est de nature à retirer à sa résidence son caractère habituel ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler l'arrêté du 18 février 1999 du PREFET DE POLICE, décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, M. X... n'ayant soulevé aucun autre moyen en première instance ni en appel, que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er  : Le jugement du 30 juin 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Habibalaye X... et au ministre de l'intérieur.