Conseil d'État — 8 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Dominique C..., demeurant ... ; M. Alain de Z..., demeurant ... (44000), M. Jérôme H..., demeurant ... (44000), M. Luc F..., demeurant ... (44000), Mme Frédérique E..., demeurant ... (44000), Mme Bénédicte de A... demeurant 1, place du maréchal Foch Nantes (44000), M. et Mme G... Y..., demeurant ... (44000), M. Yves D..., demeurant ... (44000), M. Marc X..., demeurant ... (44000), M. Guillaume B..., demeurant ... (44000) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ;
2°) ordonne la liquidation de l'astreinte dès l'expiration d'un délai d'une semaine après notification de la décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme C... et autres ont présenté devant le Conseil d'Etat, le 3 juillet 2000, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, sous astreinte de 100 000 F par jour, à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, ce film n'est plus exploité depuis plusieurs mois ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C..., de M. de Z..., de M. H..., de M. F..., de Mme E..., de Mme de A..., de M. et Mme Y..., de M. D..., de M. X... et de M. B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Dominique C..., à M. Alain de Z..., à M. Jérôme H..., à M. Luc F..., à Mme Frédérique E..., à Mme Bénédicte de A..., à M. et Mme G... Y..., à M. Yves D..., à M. Marc X..., à M. Guillaume B... et au ministre de la culture et de la communication.