Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 3 avril 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008034923
- Date
- 3 avril 2001
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Perturbations constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 3 avril 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008034923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel