Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 7 novembre 2001

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01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Existence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au Président de la République de déférer la loi. | 17-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Existence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au Président de la République de déférer la loi. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Demande tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au Président de la République de déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation - Compétence du juge administratif - Absence.