Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 9 avril 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008037038
- Date
- 9 avril 2001
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Question juridique
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source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Libre disposition d'un bien - Atteinte - Existence - Immobilisation d'un véhicule à la disposition d'une entreprise de tranport routier (article 37 de la loi du 30 décembre 1982).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 9 avril 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008037038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel