Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 10 avril 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008037043
- Date
- 10 avril 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés - Notion - Absence - Injonction qui aurait des effets en tous points identiques à l'annulation de la décision ou à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale cette décision - Injonction de délivrer un titre de séjour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 10 avril 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008037043
Données disponibles
- Texte intégral