Conseil d'État · 10 SS — 5 septembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoheir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Considérant que par une décision en date du 3 juillet 2000, postérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Alger a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoheir X... et au ministre des affaires étrangères.