Conseil d'ÉtatDésistement
Conseil d'État — 5 septembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008037654
- Date
- 5 septembre 2001
administratif
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source officielle335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre enregistrée le 23 mai 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008037654
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel