Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 21 mars 2001

Vu la requête enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant chez Mme Fatima Y... ... - p. 217 à Saint-Denis (93200) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mme X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que d'ailleurs cette tardiveté est établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.