Conseil d'État · 3 SS — 16 mai 2001

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST ; la COMMUNE D'EGUILLES et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de Vaucluse en date du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Aix-en-Provence et sa transformation en communauté d'agglomération ;
2°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la COMMUNE D'EGUILLES et autres.,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement des communes et de la communauté requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des COMMUNE D'EGUILLES et de VENTRABEN et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGUILLES, à la COMMUNE DE VENTABREN, à la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST et au ministre de l'intérieur.