Conseil d'État3 SS
Conseil d'État · 3 SS — 5 septembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008044253
- Date
- 5 septembre 2001
administratif
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Question juridique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 SS
- Date
- 5 septembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008044253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel