Conseil d'État · 10 SS — 9 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : ( ...) - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... sollicitait un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à sa fille, Mme Y..., qui possède la nationalité française ; que la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a rejeté sa demande n'est pas motivée ; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 18 août 1999 du Consul de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.