Conseil d'État · 10 SS — 9 juillet 2001

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y... et Mme Zohra X... demeurant chez Mlle Rachida Y... bâtiment K appartement ... ; M. Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... et Mme X... ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) leur a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M. Y... et de Mme X... pour subvenir aux besoins d'un tel séjour ; que s'ils soutiennent qu'ils seraient pris en charge par leurs enfants résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci disposeraient de ressources suffisantes pour ce faire ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Y... et à Mme X..., qui ont six enfant demeurant au Maroc, le visa qu'ils sollicitaient pour séjourner auprès de leurs enfants établis en France, le consul général de France à Fès ait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant que si M. Y... et Mme X... souhaitent recevoir des soins médicaux en France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.