Conseil d'État — 25 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2001, présentée par Mme Kheira X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme X... a obtenu un titre de séjour temporaire à compter du 22 février 2001 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.