Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 5 septembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008050868
- Date
- 5 septembre 2001
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -<CA>Circonstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative - Absence - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Engagement d'une procédure de validation législative - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
- Dispositif
- Validation
- Date
- 5 septembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008050868
Données disponibles
- Texte intégral