Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 25 septembre 2001

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135-04-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMPOSITION -<CA>Remplacement d'un conseiller régional démissionnaire - Retrait par un préfet de la décision par laquelle il a appelé un candidat à siéger dans un Conseil régional à la suite d'une démission - Demande de suspension - a) Urgence - Existence, eu égard à la protection qui doit être assurée à la qualité de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale - b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Expiration du délai de 10 jours pendant lequel la validité du remplacement peut être contestée. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du retrait par un préfet de la décision par laquelle il a appelé un candidat à siéger dans un Conseil régional à la suite d'une démission - a) Urgence - Existence, eu égard à la protection qui doit être assurée à la qualité de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale - b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Expiration du délai de 10 jours pendant lequel la validité du remplacement peut être contestée.