Conseil d'État · 6 SS — 19 octobre 2001

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Mimoun X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... a sollicité le 20 avril 1999 l'annulation de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Mimoun X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mimoun X..., malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. Y... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste Y... et au ministre des affaires étrangères.