Conseil d'État · 4 SS — 26 juin 2000

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 29 octobre 1998 en tant qu'il a annulé sa décision du 7 septembre 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... occupait un emploi de cadre au sein de la société nationale d'hydrocarbure sur le site d'X... Messaoud (Algérie) ; qu'il apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles il a subi des menaces de mort de la part d'un groupe islamique armé dans le but de contribuer à son financement et à l'organisation de sabotage des installations pétrolières, à laquelle il a refusé de participer ; que ces allégations sont corroborées par des indications détaillées sur les circonstances de fait dans lesquelles M. Y... a pu être l'objet de ces menaces et confirmées par une attestation ; que, par suite, le PREFET DES COTES-D'ARMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Y... serait reconduit ;
Article 1er : La requête du PREFET DES COTES-D'ARMOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à M. Abdelkrim Y... et au ministre de l'intérieur.