Conseil d'État · 6 SS — 16 juin 2000

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1999, présentée par M. Abdeladim Y... et Mlle Fadma Y..., domiciliés ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er décembre 1998, par laquelle le Consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... et Mlle Fadma Y..., ressortissants marocains, les visas de court séjour qu'ils avaient sollicités, le Consul général de France à Tanger et Tetouan s'est fondé sur les circonstances que les intéressés ne justifiaient pas de ressources suffisantes pour un séjour en France et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu du fait que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable en France où leurs parents résident régulièrement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de visa avaient pour objet de permettre à M. et Mlle Y... de venir en France voir leurs parents et notamment leur père dont l'état de santé fait obstacle à ce qu'il se rende au Maroc ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été demandé, la décision du Consul de France à Tanger et Tetouan a porté aux droits à la vie privée et familiale de M. et Mlle Y... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa leur a été opposé ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que, par suite, M. et Mlle Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision du Consul général de France à Tanger et à Tetouan en date du 1er décembre 1998 ;
Article 1er : La décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Tanger et à Tetouan a refusé de délivrer un visa à M. et Mlle Y... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeladim Y..., à Mlle Fadma Y... et au ministre des affaires étrangères.