Conseil d'État · 2 SS — 26 juin 2000

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant que si M. X... a soutenu, d'abord, qu'il devait se rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, puis que le but de ce déplacement était une visite à caractère familial il ne fournit à l'appui de sa requête aucune précision de nature à établir l'exactitude de ses allégations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.