Conseil d'État · 5 SS — 7 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... et le SYNDICAT DES JUSTICIABLES, demeurant 8, place Marine à Maisons-Lafitte (78600) ; M. X... agissant en son nom propre et en qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
2°) d'ordonner la communication de son arrêt à la Cour de justice de la République ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... ne justifie, ni en son nom propre ni en sa qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES, d'un intérêt pour demander l'annulation du décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ; que sa requête est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au SYNDICAT DES JUSTICIABLES et au Premier ministre.