Conseil d'État · 2 SS — 11 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Herbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Khalid X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par M. Khalid X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 22 octobre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Khalid X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Herbert Y... et au ministre des affaires étrangères.