Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DU REFERE (MME AUBIN)
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE (MME AUBIN) — 22 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008066667
- Date
- 22 octobre 2001
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion - Absence - Droit de pratiquer un sport et de participer à des compétitions sportives.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE (MME AUBIN)
- Date
- 22 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008066667
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel