Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 5 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008066681
- Date
- 5 octobre 2001
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source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence. | 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -<CA>Demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 5 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008066681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel