Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE) — 29 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008066686
- Date
- 29 octobre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées des dispositifs de surveillance en continu d'ouvrages miniers et des réseaux de nivellement - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
- Date
- 29 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008066686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel