Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 5 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008066695
- Date
- 5 octobre 2001
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Question juridique
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source officielle30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -<CA>Chevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre l'un et l'autre - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Chevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre l'un et l'autre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 5 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008066695
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel