Conseil d'État · 10 SS — 28 février 2001

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mhamed X..., demeurant Ghalil Iknioun, Tinghir à Ouarzazate (45800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande, par une requête suffisamment motivée, l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français aux motifs, d'une part, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et d'autre part, qu'il risquait de détourner l'objet du visa sollicité ;
Considérant qu'en refusant le visa sollicité à M. X..., agriculteur âgé de 33 ans, propriétaire d'une exploitation lui fournissant des revenus non négligeables et dont la famille réside au Maroc, le consul général a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 10 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamed X... et au ministre des affaires étrangères.