Conseil d'État · 7 SS — 6 juin 2001

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benaceur Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille et à son gendre, M. et Mme X..., ainsi qu'à sa petite-fille, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille, Mme X..., à son gendre et à sa petite-fille, tous trois de nationalité marocaine, un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français afin de lui rendre visite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser aux époux X... le visa qu'ils sollicitaient, sur ce que les intéressés ne justifiaient d'aucune ressource personnelle et sur ce que les moyens modestes du père de Mme X... ne permettaient pas de subvenir à leurs besoins en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci dispose de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du couple et de l'enfant pendant la courte durée du séjour, le consul général de France à Marrakech a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa à M. et Mme X... ainsi qu'à leur fille ;
Article 1er : La décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer à M. et Mme X... et à leur fille un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaceur Y... et au ministre des affaires étrangères.